Une convention est passée entre la Couveuse et le couvé. Les couveuses sont le seul dispositif à bénéficier d'une législation claire et spécifique.
la loi définit les droits et devoirs du couvé comme de la couveuse. Ainsi, elle valorise l'accompagnement, coeur de ce nouveau métier
elle donne droit à tous (salariés comme demandeurs d'emploi) de tester son projet
elle donne un statut légal au couvé, qui le temps du test conserve ses droits antérieurs (exemple : bénéficiaire de l'ARE ou du RMI)
tous bénéficiaire d'un CAPE est éligible à une demande ACCRE/EDEN ; seuls les bénéfices réalisés sont taxés mais compensés par l'ouverture de droits Assedic
